quelle sont les sanctions en cas de non respect du RGPD ?
quelle sont les sanctions en cas de non respect du RGPD ?

La CNIL est l’autorité compétente chargée de veiller au respect du RGPD. Mais quelle sanction risquez-vous en cas de manquement ?

La formation restreinte de la CNIL

Composée de 5 membres et d’un président qui n’est pas le Président de la CNIL. Elle peut prononcer diverses sanctions à l’égard des responsables de traitement qui ne respecteraient pas la loi. Avec le RGPD (règlement général sur la protection des données), le montant des sanctions peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. De plus, ces sanctions peuvent être rendues publiques.

Quelles sont les différentes sanctions ?

Lorsque des manquements au RGPD ou à la loi sont portés à sa connaissance de la CNIL, la sanction peut être :

  • Prononcer un rappel à l’ordre ;
  • Enjoindre de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte ;
  • Limiter temporairement ou définitivement un traitement ;
  • Suspendre les flux de données ;
  • Ordonner de satisfaire aux demandes d’exercice des droits des personnes, y compris sous astreinte ;
  • Prononcer une amende administrative.

Quelles sont les voies de recours ?

À compter de la date de notification de la décision de la formation restreinte, l’organisme mis en cause dispose d’un délai de deux mois pour former un recours devant le Conseil d’État contre la décision de la CNIL.

Source : https://www.cnil.fr/fr/la-procedure-de-sanction

RGPD : quelle sanction encourez-vous en cas de manquement ?

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